La commission qui contrôle l’activité des sociétés qui perçoivent et répartissent les droits d’auteurs et les droits voisins a rendu son rapport annuel. Où les recommandations formulées l’an dernier sont étonnamment absentes.
Un an après, rien n’a changé. La commission qui contrôle l’activité des sociétés chargées de percevoir et de répartir les droits d’auteurs et les droits voisins n’a pas été entendue sur toutes les recommandations qu’elle avait formulées. Elle demandait notamment à la SCPP, société de producteurs musicaux, de revenir sur son système de droit de tirage, qui permet aux albums des grandes stars d’être financés grâce au fonds d’aide à la création artistique, une recommandation déjà formulée en 2007. Et une fois encore, la société administrée par les majors du disque a fait la sourde oreille.
Alors qu’on pensait que le rapport 2016 dénoncerait cet immobilisme, l’aide à la création n’est jamais abordée dans les 231 pages rédigées par la commission, qui a axé son travail sur une approche globale des flux financiers des sociétés.
Le droit de tirage perdure, donc. Grâce à ce mécanisme, Sony, Universal et Warner ont capté près des deux tiers des 8,4 millions versés aux producteurs par le biais de ce fonds d’aide en 2014. Le tout pour financer, par exemple, des albums de Johnny Halliday ou de M. Pokora.
Là où les petits producteurs doivent monter un dossier d’aide pour participer à l’album d’un artiste anonyme, les grandes sociétés bénéficient d’un système d’attribution mécanique. L’an dernier, la commission de contrôle demandait de “renforcer la sélectivité des aides, en particulier s’agissant de celles relevant des droits de tirage”.
Un système qui promeut les artistes confirmés
En 2007, elle estimait déjà que ce système “méconnait assurément l’esprit et probablement la lettre de la loi” parce qu’il aide des projets “pour lesquels on peut considérer, indépendamment de tout jugement artistique, que le besoin de soutien financier ne semble pas aller de soi, parce qu’ils concernent des artistes particulièrement confirmés”.
Voilà donc près de 10 ans que la commission de contrôle a mis le doigt sur un système qui, sous l’appellation “aide à la création”, crée “un effet d’éviction sur des œuvres que le défaut de soutien condamne, alors que le législateur a précisément souhaité les encourager”. Un système, donc, qui promeut les artistes confirmés et qui condamne à l’anonymat les projets plus modestes.
Pour autant, le droit de tirage n’est pas remis en question par la SCPP. Et pour cause, puisque la société est administrée par des représentants d’Universal, Warner et Sony qui n’ont pas intérêt à revenir sur un système qui leur garantit plusieurs millions d’euros chaque année.
À ce jour, je n’ai pas reçu de demande de changement”
En mars dernier, la SCPP, par la voix de son directeur général, Marc Guez, nous confiait qu’un changement de la politique d’aide “est de la compétence du conseil d’administration, puis de l’assemblée générale”, avant d’ajouter : “À ce jour, je n’ai pas reçu de demande de changement.”
Si, en plus, la commission de contrôle ne maintient pas une pression régulière, il n’y a aucune raison pour que la société fasse évoluer sa politique. Contactée par Lelanceur.fr pour faire le point sur l’avancée des recommandations formulées l’an dernier, la commission de contrôle, composée notamment de conseillers d’Etat et de conseillers à la Cour des comptes, n’a pas souhaité répondre à nos questions. D’ici quelques jours, comme chaque année, la SCPP publiera son rapport d’activité pour l’année 2015, dans lequel elle détaillera les aides versées. Et affichera au grand jour les millions dont bénéficieront Universal, Warner ou Sony pour financer des albums de stars, sans que personne ne leur en tienne vraiment rigueur.
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