L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande à l’organisation internationale de police criminelle, Interpol, des “garanties légales plus strictes” pour éviter le détournement par certains États des “notices rouges” qui permettent l’arrestation et l’extradition d’une personne par une police étrangère.
“Ces dernières années, le système de notices rouges d’Interpol a été abusivement détourné par certains États membres pour réprimer la liberté d’expression ou persécuter des opposants politiques à l’étranger.” Le constat, dressé dans un rapport présenté aux parlementaires du Conseil de l’Europe par l’Allemand Bernd Fabritius, laisse perplexe. Les “notices rouges” de l’organisation internationale de police criminelle, utilisées pour demander la localisation et l’arrestation d’une personne recherchée par une autorité judiciaire ou par un tribunal international en vue de son extradition, seraient utilisées par certains États pour mettre la main sur des journalistes ou des opposants politiques. Akmhed Zakaïev, président d’un gouvernement séparatiste non reconnu de Tchétchénie, Azer Samadov, soutien politique du candidat opposé à l’actuel président de l’Azerbaïdjan, ou le journaliste français Daniel Lainé, accusé de pédophilie après avoir réalisé un reportage sur la prostitution de mineurs au Cambodge, font, parmi tant d’autres, partie de la liste des personnalités arrêtées à l’étranger sur la base d’une notice rouge soumise à Interpol. Rasoul Mazrae, militant des droits de l’homme en Iran avant de tenter de fuir pour la Norvège en 2006, n’en est pas sorti vivant. Arrêté par la police locale en Syrie lors d’une escale – sur la base d’une notice rouge d’Interpol le déclarant “fugitif” –, il a été renvoyé en Iran et torturé pendant plusieurs années avant d’avoir, selon toute vraisemblance, été exécuté.
Immunité de juridiction et absence de recours
Si l’existence d’une notice rouge abusive est très souvent découverte par la personne visée lors d’une arrestation fortuite dans un aéroport ou à la traversée d’une frontière, parvenir à faire un recours semble très difficile, voire impossible. “Les activités d’Interpol échappent à la compétence des tribunaux nationaux, rappelle Bernd Fabritius dans son rapport, car elles sont protégées par son immunité de juridiction. Interpol a conclu des accords d’immunité avec les pays dans lesquels l’organisation est physiquement présente, notamment la France et les États-Unis (et plus récemment Singapour).” Ainsi, comme le souligne le rapport, “les personnes visées ne peuvent contester avec succès les notices rouges devant aucune juridiction nationale ou internationale”. En 1984, lorsque Interpol renégocie son accord de siège avec l’État français avant de déménager de Saint-Cloud pour installer son siège à Lyon, la France accepte de s’abstenir d’appliquer aux fichiers d’Interpol la loi de 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Il y a cependant une condition : que les fichiers d’Interpol soient soumis aux contrôles internes d’un organe indépendant. La commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) est alors créée pour tenir ce rôle. Une commission qui, quelques années plus tard, n’a pas les moyens suffisants face à la multiplication des émissions de notices rouges aux quatre coins de la planète. “Entre 2005 et 2015, le nombre de notices rouges a été à lui seul multiplié par cinq, puisqu’il est passé de 2.343 à 11.492. En 2016, 12.787 notices rouges ont été publiées”, souligne le rapport. Au moins jusqu’en 2015, le rapporteur estime que les ressources de cette commission étaient largement insuffisantes : “En 2015, la CCF a siégé pendant à peine douze jours et bénéficiait de l’assistance de sept agents pour traiter les 552 demandes individuelles au total introduites au cours de la seule année 2015, en plus des fonctions générales de contrôle et de conseil que les mêmes membres de la CCF devaient exercer. Selon moi, la CCF pouvait difficilement être considérée comme un recours effectif avant les réformes décidées à Bali en novembre 2016.”
Interpol engage des réformes “dans le bon sens”
Au mois de novembre dernier, lors de l’assemblée générale d’Interpol, un nouveau président est élu, ce qui n’est pas pour rassurer le militant des droits de l’homme chinois Wei Jingsheng, réfugié aux États-Unis après avoir été libéré des prisons chinoises sous la pression de la communauté internationale et du président Bill Clinton. Car l’homme choisi pour occuper ce poste stratégique n’est autre que Meng Hongwei, vice-ministre de la Sécurité publique en Chine, plus connu par les dissidents chinois comme étant le patron de la police secrète du Parti communiste chinois. Dans le même temps, l’organisation internationale de police criminelle décide d’un certain nombre de réformes qui “vont dans le bon sens”, selon le rapport présenté au Conseil de l’Europe. L’assemblée générale décide de renforcer la procédure de vérification interne d’Interpol avant la publication de notices rouges, de nommer un agent de protection des données au sein du secrétariat général d’Interpol et de renforcer la commission de contrôle des fichiers. Ainsi, depuis le mois de mars dernier, les fonctions de consultation des fichiers et celles dédiées aux recours pour dénoncer des notices rouges abusives sont séparées. Cinq membres sont désormais uniquement chargés de ces recours qui, pour la première fois, auront un caractère contraignant pour Interpol. Les réformes de Bali suffiront-elles à réduire le détournement du système d’Interpol par certains États ? Le parlementaire allemand Bernd Fabritius veut y croire, mais déclare rester attentif “à la manière dont ces réformes seront mises en œuvre concrètement”. Si la résolution votée indique que l’assemblée du Conseil de l’Europe “se félicite” des réformes engagées par Interpol, cette dernière appelle l’organisation internationale à aller plus loin en demandant aux bureaux centraux “auteurs d’un grand nombre de demandes abusives” de prendre en charge les coûts budgétaires supplémentaires occasionnés par les vérifications et incite à la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de notices rouges abusives ou injustifiées.
Rapport parlementaire du conseil de l’Europe sur le détournement du système d’Interpol by Le Lanceur on Scribd
Lire aussi : “Interpol, le scandale des notices rouges” dans le n° 766 de Lyon Capitale (mai 2017)